DESTI’NÉ · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Projet de conditions
des séjours Desti’né.

Version du 10 novembre 2026 · Projet de séjours Desti’né

1. Champ d’application et vendeur

Ces conditions encadrent les offres proposées sous l’enseigne Desti’né. Vendeur contractuel : [nom ou dénomination sociale et forme juridique à compléter]. Adresse professionnelle : [à compléter]. SIREN/SIRET et registre d’immatriculation de l’entreprise : [à compléter après vérification]. Capital social, le cas échéant : [à compléter]. Numéro d’immatriculation Atout France : [à compléter]. Si un organisateur distinct intervient, son identité et son rôle sont précisés dans l’offre individuelle. L’enseigne Desti’né ne se substitue pas à l’identification de l’entité qui conclut le contrat et facture le séjour. Téléphone : 07 59 73 80 96.

Les prestations qualifiées de forfait touristique relèvent du Code du tourisme. Les voyages sur mesure, groupes et événements font l’objet d’une offre individuelle précisant les prestations et leur régime juridique ; une prestation événementielle isolée n’est pas automatiquement un forfait.

Desti’né prépare une activité d’organisation et de vente de séjours. L’ouverture des ventes reste conditionnée à l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, à la garantie financière et à l’assurance de responsabilité civile professionnelle requises. Actuellement, le site présente le projet et recueille gratuitement des intentions de voyage, sans réservation, sans engagement d’achat et sans encaissement. Les formules et budgets présentés sont envisagés pour la future ouverture et ne constituent pas une offre ferme disponible à la vente.

2. Documents contractuels et version applicable

Le contrat comprend les présentes CGV dans leur version acceptée, les informations précontractuelles obligatoires, le formulaire réglementaire applicable et l’offre individuelle acceptée avec son récapitulatif : voyageurs, dates, prestations, prix, exclusions et exigences particulières expressément acceptées. Les conditions particulières négociées et acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Une mise à jour du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.

Les billets, bons d’échange et informations pratiques sont transmis en temps utile. Une copie des documents acceptés doit être remise sur un support durable, notamment par e-mail ou fichier téléchargeable. Une page web modifiable ne constitue pas, à elle seule, cette remise.

3. Demande, offre et formation du contrat

Un questionnaire, une simulation, un échange avec l’équipe ou un contrôle de faisabilité ne vaut pas réservation ferme. La disponibilité des fournisseurs est vérifiée pour préparer l’offre. La demande n’engage pas Desti’né à obtenir un hôtel ou un transport particulier. Avant la conclusion du contrat et le paiement, le client reçoit l’offre individuelle et les informations obligatoires, puis les accepte expressément. La confirmation écrite reprend les engagements convenus. Aucun mail automatique de paiement ne dispense de remettre le contrat complet.

Desti’né peut refuser une demande avant conclusion pour indisponibilité, impossibilité technique, incompatibilité objective avec le service ou informations indispensables manquantes, sans discrimination illicite. Après conclusion, l’annulation ne relève plus d’un libre refus et suit les règles du contrat et de la loi.

4. Principe du week-end mystère et choix de Desti’né

Le client confie à Desti’né la préparation d’une sélection de destination et de prestataires dans les limites de l’offre acceptée. Les week-ends mystère concernent exclusivement la France, pour deux personnes, avec une nuit du samedi au dimanche. Le choix d’une ambiance ne garantit aucune ville, adresse, marque d’hôtel, vue, classement ou activité nominative qui ne serait pas expressément incluse dans l’offre.

Les photographies et exemples illustrent une inspiration, sans désigner un prestataire réservé ; les descriptions et promesses expressément intégrées à l’offre restent néanmoins opposables. Les caractéristiques légalement exigées, dont la destination pour un forfait touristique, sont communiquées avant l’engagement. Le caractère surprise ne vaut pas renonciation à cette information. Un simple désaccord subjectif avec un choix conforme au contrat n’ouvre pas, à lui seul, un droit à remboursement. Le consentement au principe de surprise n’autorise ni une prestation contraire aux caractéristiques convenues, ni la suppression des informations précontractuelles obligatoires. Le calendrier de révélation des éléments non soumis à une information préalable est précisé dans l’offre.

5. Formules et prestations

Les prix des formules sont indiqués par personne, sur la base de deux voyageurs pour une nuit. Les sommes et prestations définitivement convenues sont reprises dans l’offre individuelle avant engagement.

Formule Essentielle — 189 € par personne : une nuit en hébergement et le transport aller-retour pour deux personnes, sauf choix de l’option sans transport prévue à l’article 6.

Formule Évasion — 245 € par personne : une nuit en hébergement, le transport aller-retour pour deux personnes, sauf option sans transport, et une activité pour les deux voyageurs.

Formule Exception — 395 € par personne : une nuit en hébergement, le transport aller-retour pour deux personnes, sauf option sans transport, une activité pour les deux voyageurs et un repas au restaurant pour les deux voyageurs.

Le choix d’une formule ne garantit aucun nombre d’étoiles. À titre indicatif, Desti’né peut rechercher un hôtel de 1 ou 2 étoiles pour Essentielle, de 3 étoiles pour Évasion et de 4 ou 5 étoiles pour Exception. Selon les disponibilités, l’hébergement proposé peut relever d’une autre catégorie ou être non classé. Avant tout engagement, l’offre individuelle précise le type d’hébergement, ses caractéristiques principales et son classement officiel lorsqu’il existe. Les caractéristiques et le classement expressément convenus dans l’offre acceptée engagent Desti’né.

Le caractère privatif de la chambre ou des sanitaires n’est pas garanti par la seule désignation commerciale de la formule. La configuration effectivement proposée, notamment chambre privative ou partagée, éventuel partage avec des tiers, couchages et sanitaires privés ou communs, est décrite explicitement avant engagement. Toute proposition de chambre partagée avec des tiers nécessite une acceptation expresse et spécifique du client ; elle ne peut être déduite de son seul consentement à un séjour surprise. L’offre précise également la localisation et les caractéristiques principales de l’établissement.

L’offre précise si le petit-déjeuner est inclus. Pour le restaurant, elle indique le repas concerné, le contenu du menu ou les limites de prise en charge, les boissons incluses ou exclues et les suppléments éventuels. Pour l’activité, elle précise les caractéristiques essentielles, la durée, les conditions d’accès et les restrictions applicables. Une contrainte alimentaire ou d’accessibilité acceptée par écrit est reprise dans le contrat.

Les horaires de mise à disposition et de libération de la chambre sont communiqués dans le dossier de voyage. Une nuitée n’implique pas la disponibilité de la chambre pendant deux journées complètes. Les options, repas, boissons, dépenses personnelles et services non inclus restent à la charge du client dans les conditions annoncées avant engagement.

Le prix annoncé comprend les taxes et frais obligatoires prévisibles et calculables. Lorsque certains coûts supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés avant la conclusion, leur nature est clairement indiquée. Aucun supplément obligatoire non annoncé conformément à la loi ne peut être imposé.

6. Option sans transport

L’option « sans transport » peut être choisie avant la conclusion du contrat. Le prix de la formule reste inchangé. Le client organise et finance lui-même ses trajets aller-retour ; aucun remboursement forfaitaire du transport non fourni n’est prévu au titre de cette option.

En contrepartie, l’offre prévoit une ou plusieurs améliorations des prestations : montée en gamme de l’hébergement, amélioration de la chambre ou des repas, ajout d’activité, ajout d’un restaurant ou amélioration de sa prestation. La sélection dépend du budget disponible et des possibilités des fournisseurs. Le contenu exact des améliorations est communiqué et accepté avant engagement ; les exemples ne garantissent ni cumul de prestations, ni attribution systématique d’une étoile supplémentaire. Une fois convenues, ces améliorations font partie du contrat.

Le voyageur reste responsable de l’organisation des transports qu’il achète séparément. Desti’né n’assume pas l’exécution de ces contrats distincts. Cette disposition ne réduit pas sa responsabilité pour les services qu’elle vend et les engagements qu’elle accepte.

7. Dates, horaires et impératifs

Les villes de départ proposées sont Paris, Lille et Bordeaux. L’offre individuelle précise la ville choisie, les dates, le point exact de rendez-vous et les lieux de départ et de retour. Une prise en charge à domicile ou une gare ou un aéroport situé hors de la ville choisie ne peut être présumé : ce point doit être expressément précisé avant engagement.

Le transport aller-retour peut être organisé en autocar, train, avion, taxi ou VTC, éventuellement en combinant plusieurs moyens. Le choix tient compte du prix, des disponibilités, de la destination et des contraintes acceptées. Les moyens retenus, leurs principales caractéristiques, les correspondances et les heures exactes ou approximatives sont communiqués avant engagement conformément à la réglementation. Tout autre moyen nécessaire doit être identifié et accepté dans l’offre ; aucune autorisation générale de substitution illimitée n’est prévue.

La durée maximale de déplacement annoncée est de six heures. L’offre individuelle précise obligatoirement avant engagement si cette limite s’applique par trajet ou à l’ensemble de l’aller-retour, ainsi que son point de départ, son point d’arrivée et la prise en compte des attentes, correspondances et transferts. Le programme vendu doit respecter cette limite selon la définition acceptée. Un dépassement lié à des circonstances exceptionnelles et inévitables est traité selon les règles légales d’assistance, de modification et de responsabilité ; il ne supprime pas automatiquement les droits du voyageur.

L’offre indique les transferts locaux inclus ou exclus, les éventuels trajets de nuit, les bagages autorisés sans supplément et les conditions de réservation des places. Les places côte à côte ne sont garanties que si l’offre le prévoit expressément. Les coûts supplémentaires éventuels sont annoncés avant engagement.

La plage de disponibilité demandée va du samedi à 5 h au dimanche à 23 h 59, heure locale en France. Elle ne garantit pas les horaires effectifs ni une présence sur place pendant toute cette plage. Les dates ouvertes à la réservation sont indiquées dans l’offre en cours et fixées définitivement dans le contrat.

Un impératif communiqué par le client est une demande à étudier. Il devient une exigence contractuelle lorsqu’il est expressément accepté par écrit et repris dans l’offre. Une clause générale de flexibilité ne permet pas de l’écarter ensuite.

8. Disponibilités et proposition de nouvelles dates

Avant conclusion, si le budget ou les disponibilités ne permettent pas de réaliser le séjour demandé, Desti’né propose, lorsque cela est possible, une date ultérieure ou une offre alternative clairement chiffrée. Le client reste libre de la refuser. Aucune date ultérieure n’est garantie tant qu’elle n’a pas été convenue.

L’option « J’accepte un décalage au week-end suivant », non cochée par défaut, autorise l’étude et la proposition du week-end choisi ou du samedi et dimanche immédiatement suivants, soit un décalage de sept jours. Les deux possibilités sont affichées au client et conservées dans sa demande. Aucun report au week-end précédent, au-delà de sept jours ou en dehors des dates proposées n’est couvert.

Cette option s’applique à la préparation de l’offre, avant conclusion. Le week-end définitif est fixé dans l’offre individuelle acceptée. Après conclusion, tout changement de dates est soumis aux règles de modification du contrat ; l’option ne constitue pas un consentement anticipé à n’importe quel report. Sans cette option, seul le week-end demandé est étudié, sauf proposition ultérieure expressément acceptée.

9. Paiement et prix

Lorsque les ventes sont ouvertes et le dossier contractuel complet, le règlement s’effectue sur SumUp selon le prix et l’échéancier communiqués avant engagement. Le voyageur vérifie le montant réellement affiché, y compris la remise éventuelle. Un paiement n’autorise aucun prélèvement supplémentaire non convenu. Pour les devis, l’échéance de validité, l’acompte et le solde sont précisés dans l’offre ; aucun taux d’acompte général n’est présumé.

Le défaut de paiement peut entraîner les conséquences annoncées au contrat après la procédure de relance applicable. Il ne rend pas automatiquement toutes les sommes non remboursables. Le prix convenu est ferme, sauf clause particulière préalable précisant une révision légalement autorisée et sa méthode de calcul, à la hausse comme à la baisse. Une augmentation ne peut intervenir moins de vingt jours avant le départ ; au-delà de 8 %, la procédure légale de choix du voyageur s’applique.

10. Ajustements mineurs réservés à Desti’né

Desti’né se réserve expressément la faculté de modifier, avant départ, les éléments non essentiels du programme lorsque l’ajustement demeure mineur. Elle peut adapter l’ordre des activités ou remplacer un prestataire non nominativement garanti par un prestataire comparable, à condition de préserver les caractéristiques essentielles, la qualité et les engagements particuliers acceptés. Le client en est informé clairement sur un support durable.

Le caractère mineur s’apprécie selon l’effet réel sur le séjour : un changement d’hôtel, de trajet ou d’activité n’est pas automatiquement mineur. Cette faculté ne permet ni suppression d’une prestation incluse, ni baisse substantielle de qualité, ni modification imposée des dates ou de la destination contractuelle, ni abandon d’une exigence particulière acceptée.

11. Changement important avant le départ

Pendant les ponts de mai et les autres périodes de forte demande, les prix et les disponibilités peuvent varier sensiblement. Avant toute réservation, si le séjour envisagé ne peut être proposé aux dates ou au prix présentés, Desti’né peut soumettre au client une proposition différente, notamment pour les dates, le transport ou l’hébergement. Le devis détaille les changements et le prix total. Le client reste libre de le refuser. La poursuite du questionnaire ne vaut ni acceptation d’un supplément ni accord pour un report. Pour un forfait déjà conclu, une période de forte demande ou un coût d’achat plus élevé ne suffit pas à imposer un changement majeur. Si une modification significative doit être proposée dans les conditions prévues par la loi, le voyageur en est informé sur un support durable et peut accepter la modification ou mettre fin au contrat sans frais.

Une hausse du coût d’achat des prestations ou une difficulté de disponibilité ne confère pas à Desti’né un droit général d’imposer un report du séjour confirmé. Tout report proposé après conclusion est soumis au régime légal applicable et à l’information du voyageur sur ses choix.

Si une modification importante devient nécessaire, Desti’né communique la proposition, ses effets sur le prix, un délai raisonnable de réponse et les conséquences annoncées de l’absence de réponse. Dans les cas prévus par le Code du tourisme, le client choisit entre accepter la proposition et résoudre sans frais. Le silence n’est pas assimilé par les présentes à une acceptation systématique.

Une baisse de qualité ou de coût peut ouvrir droit à réduction du prix. En cas de résolution relevant de ce régime sans offre de remplacement acceptée, les paiements sont remboursés au plus tard sous quatorze jours, sans préjudice des droits à indemnisation applicables.

12. Modifications et annulation demandées par le voyageur

Toute demande est adressée par écrit avec la référence du dossier. Une modification est étudiée selon la disponibilité ; elle n’est pas acquise avant accord écrit. Les coûts de modification, de réémission ou de prestations nouvelles sont annoncés et acceptés avant exécution. Il n’existe aucun report gratuit automatique.

L’annulation d’un seul des deux voyageurs est examinée séparément : Desti’né informe le client des frais justifiables, de la possibilité d’une cession dans les conditions de l’article 13 et, si un maintien du séjour pour une seule personne est proposé, de ses conditions et de son prix. Aucun supplément non accepté n’est prélevé automatiquement.

Le voyageur peut annuler avant le départ. Hors annulation légalement sans frais, Desti’né peut retenir des frais appropriés et justifiables. Aucun barème standard n’étant fixé dans cette version, leur calcul correspond au prix contractuel diminué des économies de coûts et des revenus réalisés par la remise à disposition des prestations. Les frais sont justifiés sur demande ; la totalité du prix ne peut être conservée automatiquement. Les circonstances exceptionnelles et inévitables affectant fortement le séjour ou l’acheminement à destination ouvrent les droits prévus à l’article L. 211-14. Les remboursements dus au titre de cet article sont réalisés sous quatorze jours.

13. Annulation par Desti’né et cession

Desti’né ne dispose pas d’un droit discrétionnaire d’annuler un voyage confirmé. En cas d’empêchement légalement admis, le client est informé et les paiements sont remboursés dans le délai légal ; l’absence d’indemnisation supplémentaire ne s’applique que dans les cas prévus par la loi. Aucun seuil de remplissage n’est imposé aux week-ends pour deux. Un minimum de participants pour un groupe doit être expressément annoncé avec son échéance avant engagement.

Le voyageur peut céder un forfait dans les conditions des articles L. 211-11 et R. 211-7, à une personne remplissant les mêmes conditions, avec information permettant un accusé de réception au plus tard sept jours avant le départ, sauf condition plus favorable. Seuls les coûts réels, raisonnables et justifiés de cession sont exigibles. Cédant et cessionnaire répondent solidairement du solde et des frais correspondants.

14. Obligations des voyageurs

Le réservant doit fournir des informations exactes pour les deux voyageurs, vérifier les noms, dates de naissance, coordonnées et documents, et transmettre à son accompagnant les conditions du séjour. Il doit être habilité à agir pour celui-ci ; cette déclaration ne remplace pas un mandat absent. Toute erreur doit être signalée rapidement ; les frais réellement occasionnés par une correction imputable au client sont annoncés et justifiés.

Les voyageurs respectent les horaires d’enregistrement et rendez-vous, les règles des prestataires et les consignes de sécurité. Retard, absence, départ volontaire ou prestation refusée sans défaut de conformité ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ; les frais dus suivent le contrat et la loi. Le voyageur répond des dommages qu’il cause. Toute mesure de sécurité reste proportionnée et ne supprime pas les droits et obligations d’assistance applicables.

15. Accessibilité, besoins particuliers et assurances

Avant engagement, les voyageurs signalent les besoins susceptibles de conditionner la faisabilité, notamment accessibilité, assistance, contraintes alimentaires ou exigences d’hébergement. Desti’né étudie les adaptations et confirme uniquement celles qu’elle accepte par écrit. Les informations médicales détaillées ne doivent pas être transmises dans un champ libre non prévu pour cet usage.

Aucune assurance annulation, bagages ou assistance personnelle n’est réputée incluse sans mention expresse et remise de ses conditions. L’assurance du voyageur ne remplace ni les obligations de Desti’né ni la responsabilité professionnelle ou la protection contre l’insolvabilité requises du vendeur.

16. Exécution, réclamations et assistance

Une non-conformité doit être signalée dans les meilleurs délais au contact Desti’né, avec la référence et les éléments utiles, afin de permettre une solution. Desti’né applique les obligations de remède, de prestations alternatives appropriées, de réduction de prix et d’assistance prévues par le Code du tourisme. En cas d’indisponibilité d’une activité, notamment pour des raisons météorologiques ou de sécurité, Desti’né informe le voyageur et met en œuvre les solutions prévues par la loi selon la situation : remplacement approprié, réduction de prix ou autres droits applicables. La météo ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération et une prestation incluse ne peut être supprimée sans traitement de ses conséquences contractuelles.

Les frais d’assistance causés intentionnellement ou par la faute du voyageur ne peuvent dépasser les dépenses effectivement supportées.

Les achats de substitution entrepris sans contact préalable ne sont pas automatiquement remboursés ; restent applicables les exceptions d’urgence, de refus de remédier ou d’absence de remède dans le délai raisonnable. Une réclamation peut être adressée après le séjour sans qu’un délai arbitraire de quelques jours entraîne perte des droits légaux. En danger immédiat, contactez les services de secours. Les coordonnées d’assistance du séjour doivent être fournies dans le dossier contractuel.

17. Responsabilité et indemnisation

Desti’né reste responsable de l’exécution des services qu’elle vend selon le régime applicable. Elle peut invoquer les causes légales d’exonération dont elle rapporte la preuve, notamment faute du voyageur, fait d’un tiers étranger aux prestations ou circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour l’exonération des dommages-intérêts prévue par l’article L. 211-17 III, la non-conformité imputable à un tiers étranger doit revêtir un caractère imprévisible ou inévitable. Un hôtel ou un transporteur inclus dans le forfait n’est pas assimilé à un tiers étranger pour supprimer cette responsabilité.

Dans les seuls cas où l’article L. 211-17 IV autorise une limitation, les dommages-intérêts sont plafonnés à trois fois le prix total du voyage. Ce plafond ne s’applique ni aux préjudices corporels, ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence ; il ne limite pas les remboursements ou réductions de prix dus. Les règles des conventions internationales applicables et les droits impératifs des passagers restent réservés. Une même perte ne donne pas lieu à double indemnisation.

18. Rétractation, litiges et données

Le délai de rétractation de quatorze jours des achats en ligne ne s’applique pas aux forfaits touristiques, exclus par l’article L. 221-2 du Code de la consommation. Les services d’hébergement, restauration et loisirs à date déterminée relèvent, lorsqu’applicable, de l’article L. 221-28. Ces dispositions ne suppriment pas le droit d’annuler selon le régime du voyage. Les autres prestations sont examinées selon leur qualification réelle.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives. Après une réclamation écrite préalable auprès de Desti’né non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales de recevabilité. Médiateur : [nom à compléter après désignation effective]. Adresse : [à compléter]. Site internet et modalités de saisine : [à compléter]. Aucun tribunal exclusif ni renonciation au recours n’est imposé au consommateur. Les droits de compétence et les prescriptions légales s’appliquent.

Les données nécessaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité (https://destine-voyage.fr/confidentialite). L’achat n’impose ni prospection commerciale ni autorisation de diffusion de l’image des voyageurs. Ces usages nécessitent un accord distinct lorsque requis.

19. Informations à compléter avant toute vente

L’offre et les mentions légales doivent identifier précisément le vendeur, son adresse et ses coordonnées, l’organisateur le cas échéant, son immatriculation Atout France, le garant avec les modalités d’accès à la garantie, l’assureur professionnel, les références des couvertures et le médiateur effectivement compétent. Le formulaire standard réglementaire adapté au produit et au vendeur doit être remis avant engagement. Aucune garantie financière, adhésion à un médiateur ou couverture d’assurance ne doit être déduite des présentes en l’absence de renseignements vérifiés.

Garantie financière : [nom du garant, adresse, coordonnées, référence et modalités de mobilisation à compléter]. Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur, adresse, référence de police, activités couvertes et étendue géographique à compléter]. Contact d’assistance pendant le séjour : [coordonnées et modalités de disponibilité à compléter].

Références : Code du tourisme, notamment articles L. 211-1 et suivants et R. 211-3 et suivants ; arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ; Code de la consommation pour les dispositions applicables. Textes accessibles sur www.legifrance.gouv.fr.